ART. 35	N°II-627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-627
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	2 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le charge de travail des Architectes des Bâtiments de France(ABF) s’est considérablement alourdie ces dernières années, enraison de l’augmentation du recours à leur expertise, notammentpour répondre aux besoins générés par le plan de relance et lescontrôles scientifiques et techniques ainsi que par la nécessité derenforcer les actions de rénovation de notre patrimoine.
Or, le nombre restreint d’ABF sur le territoire ne leur permetpas de répondre aux différentes sollicitations dont ils fontl’objet. Cela peut entraîner un allongement des délaisd’instruction des dossiers, et par conséquence un ralentissementdes chantiers que peuvent mener les entreprises. Dans son rapportpublic de juin 2022, la Cour des Comptes avait déjà qualifié lesArchitectes des Bâtiments de France de « maillon fragilisé de lachaîne de la conservation du patrimoine ».
En outre, l’expertise des ABF pourrait être utilement sollicitépar les communes rurales qui manquent d’ingenierie pour larénovation de leur patrimoine, même non classé ou inscrit. Celan’est pas possible actuellement, ces monuments ne rentrant pas dansle champ d’action des ABF et la situation actuelle rendantimpossible d’envisager cette charge supplémentaire.
Afin de permettre de nouveaux recrutements dans les services desABF, le présent amendement vise donc à augmenter de 2 millionsd’euros l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » duprogramme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »au détriment de l’action 04 « Recherche culturelle et culturescientifique et technique » du programme 361 « Transmission dessavoirs et démocratisation de la culture ».
Cette réduction purement formelle a uniquement pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant. L’auteur de l’amendement appelle leGouvernement à lever le gage afin de ne pas diminuer les crédits duprogramme 361.