APRÈS ART. 49	N°II-628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-628
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif auxexonérations d’impôt accordées, en application des conventionsfiscales conclues par la France, à certains États, à leur banquecentrale ou à l’une de leurs institutions financièrespubliques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 27 novembre 2014, l’amendement404, de la rapporteure générale du budget, visant à obtenir cerapport a été voté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Ilest devenu l’article 108 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014de finances rectificative pour 2014. 
Conformément à cet article, le Gouvernement a transmis quelqueséléments, toutefois très insuffisants pour apprécier l’ampleur desexonérations d’impôt accordées à certains Etats via des organismespublics, au titre des conventions internationalessignées. 
En effet, certaines conventions fiscales conclues par la Franceaccordent des exonérations d’impôt aux États signataires de cesconventions, mais aussi à certaines entités publiques qui leur sontliées, comme la convention fiscale de la France avec le Qatar quiprévoit : une exonération d’impôts sur les plus-values immobilières; la non application de retenue à la source sur les dividendes ; lanon imposition en France sur les redevances et les revenus decréances.
Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentés a doncpour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur lecoût de ces dispositifs pour les finances publiques.