APRÈS ART. 49	N°II-633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-633
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant le possible rétablissement de la demi-part fiscalesupplémentaire à tous les veufs et veuves ayant élevé au moins unenfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs etveuves en septembre 2014 a créé une précarisation importante pourde nombreuses personnes en situation de veuvage en France.
Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par lasuppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sontdevenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.
Dans un souci de justice et pour enrayer le mouvement depaupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, il convientd’établir un bilan de la situation et d’engager une réflexion surl’opportunité de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tousles veufs et veuves ayant eu un enfant.