ART. 35	N°II-638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-638
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	212 000 000	0	
dont titre 2	212 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	212 000 000	
dont titre 2	0	212 000 000	
TOTAUX	212 000 000	212 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à la création de 4 000 postesd’inspecteurs des finances, afin de renforcer les effectifs de lalutte contre la grande fraude fiscale et d’identification desschémas d’optimisation.
Les effectifs de la DGFiP dédiés à la lutte fraude fiscale ontfondus ces dernières années. Depuis 2010, ce sont 4000 postesdédiés à ces tâches qui ont été supprimés. Cet amendement proposede revenir sur ces suppressions.
Selon les chiffres de la DGFiP, chaque agent affecté au contrôlefiscal fait entrer 1,5 million d’euros en moyenne par an dans lescaisses de l’Etat. Le rendement espéré d’une telle augmentation deseffectifs pourrait donc avoisiner les 6 milliards d’euros.
Quant au coût, un agent de catégorie A représente unedépense de 53 016 euros par an à l’entrée, selon le bleu budgétairedu programme 156, ce qui signifie la nécessité de prévoir environ212 millions d’euros de crédits.
(*: https://www.budget.gouv.fr/files/uploads/extract/2023/PLF/BG/PGM/156/FR_2023_PLF_BG_PGM_156_JPE.html)
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 212 millions d’euros en AE et en CP lescrédits ouverts sur l’action 04 du programme 302
- et abonde d’autant l’action 01 du programme 156.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 302 et demandent augouvernement de lever le gage.