ART. 35	N°II-639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-639
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose d’allouer les moyens nécessairesà la création d’une base de données commune aux différentsservices de lutte contre les fraudes : SEJF, Brigade nationalede répression de la délinquance fiscale (BNRDF), Tracfin, DGFiP,Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières(DNRED), etc.
Une telle base de donnée permettrade s’approcher d’une vision à 360 de la fraude, et une meilleuredétection par le croisement de signaux. En outre, la détection decomportements de fraude d’un contribuable dans un domaine pourraamener au déclenchement de contrôles sur d’autres domaines.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier minore de 2 millionsd’euros en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, lescrédits ouverts sur l’action 04 du programme 302
- et abonde d’autantl’action 01 du programme 156.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués au programme 302 et demandent au Gouvernement delever le gage.