AVANT ART. 35	N°II-642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°II-642
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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AVANT L’ARTICLE 35
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Amendement irrecevable.