ART. 35	N°II-644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-644
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Revalorisation des greffiers(ligne nouvelle)	5 500 000	0	
TOTAUX	5 500 000	5 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les greffiers sont les oubliés denotre système de justice. Diplômés le plus souvent de Bac+3 àBac+5, les greffiers sont assermentés et interviennent dans tousles contentieux et à toutes les étapes de procédure pénale oucivile. Leur rôle d’authentification des actes judiciaires, derédaction et d’assistance du magistrat est essentiel. Ils sontindispensables pour que justice soit rendue.
Pourtant, leur salaire est très insuffisant. Environ 1700 eurosen début de carrière et à peine plus de 2500 euros en fincarrière. 
Cet amendement a pour but de mettre en place un plan derevalorisation du métier de greffier en proposant une augmentationde 500 euros pour les 11.000 greffiers du pays.
Cet amendement propose le transfert de 5,5 millions d’eurosde l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » duprogramme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice» vers une nouvelle ligne budgétaire « Revalorisation desgreffiers »