ART. 35	N°II-646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-646
présenté par
M. Vuilletet, M. Seo, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Colomb-Pitollat, Mme Youssouffa et Mme Moutchou
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.