ART. 35	N°II-651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-651
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	10 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Confrontées au double défi de latransition écologique et de l’accessibilité financière desmobilités, les collectivités territoriales doivent pouvoir êtreaccompagnées dans la mise à disposition de solutions de mobilitédécarbonées pour tous. 
Le présent amendement propose ainsi la création d’uneexpérimentation de trois ans, ouvrant droit aux régions de proposerun dispositif, financé par le Fonds Vert, permettant aux ménagesmettant au rebut leur véhicule de recevoir des crédits pourl’utilisation de solutions de mobilité partagéesalternatives : location, en courte-durée ou en autopartage, devéhicules peu émetteurs (électriques, hydrogène, hybridesrechargeables, Crit’Air 1 et Crit’Air 2) produits au sein del’Union Européenne, solutions de covoiturage, scooters électriques,trottinettes, vélos en libre-service, transports encommun. 
Ces crédits, d’un montant allant de 3 000€ à 4 500€, seraientmatérialisés sous la forme d’une carte de paiement, physique ouélectronique.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, etnotamment le montant de ces crédits, seront définies ultérieurementpar décret. Un rapport d’évaluation se prononçant sur la pertinenced’une généralisation de l’expérimentation sera également réalisépar le Gouvernement dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation.
Une telle expérimentation a été mise en œuvre à Coventry(Royaume-Uni) et témoigne d’ores et déjà de résultats prometteurs,tant en termes de réduction des émissions de GES que dedécongestion des routes et des aires de stationnement. 
Ce crédit mobilité a en effet vocation à apporter une réponse auxtrois enjeux clés de la transition écologique des transports :le verdissement du parc, le verdissement des trajets, et le passaged’une logique de possession à une logique d’usage duvéhicule.
Il permettra par ailleurs de concrétiser la volonté de l’Etat desoutenir et accompagner les collectivités territoriales dansl’orientation de leurs investissements au profit de la transitionécologique.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement des crédits suivant :
·       Il abonde l’action «Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires » àhauteur de 10 000 000 euros ;
·       Il minore l’action «Surveillance et sûreté maritimes » du programme 205 « Affairesmaritimes, pêche et aquaculture » à hauteur de 10 000 000 euros.