ART. 35	N°II-654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-654
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	17 000 000	
Jeunesse et vie associative	17 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder leFonds de développement de la vie associative (FDVA) de 17 millionssupplémentaires. En effet, le FDVA a été créé pour compenser la finde la réserve parlementaire. Cependant, alors que la réservepermettait de soutenir les associations à hauteur de 50 millionsd’euros, le FDVA n’a été doté dans un premier temps que de 25millions d’euros. Depuis, celui-ci est composé de 33 millionsd’euros, auxquels il faut ajouter les crédits supplémentaires liés à la quote part des comptes bancaires inactifs, estimés à17,5 millions d’euros pour l’année prochaine.
Aussi, si le FDVA atteint les 50 millions d’euros depuis l’annéedernière, cette dotation ne compense pas les années desous-dotations qui ont pénalisé le monde associatif. Aussi, nousproposons que le FDVA soit doté de 50 millions d’euros, horscrédits issus des comptes bancaires inactifs. Le monde associatif abesoin d’un soutien accru, au regard de son importance dans lastructuration de notre société. Nous devons être à la hauteur del’engagement des hommes et des femmes qui font vivre le tissuassociatif français.
Afin de se conformer aux règle dela LOLF et de la recevabilité des amendements, l’amendement estainsi rédigé :
L’action 01 du programme 163 estabondée en AE et CP de 17 millions d’euros
Les crédits sont prélevés horstitre 2 sur l’action 02 du programme 219