APRÈS ART. 54	N°II-673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-673
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Le Gouvernement remet au Parlementdans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de miseen œuvre de la création d’une filière A juridictionnelle pour lespersonnels de greffe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaméliorer la reconnaissance des personnels de greffe. La loi deprogrammation n’ayant pas apporté de véritables réponses à leursrevendications.
 
A La Réunion, les greffiers sont mobilisés depuis le mois dejuillet. Ils demandent une revalorisation de leur salaire, dans desproportions comparables à celle prévue pour les magistrats. Ilsdemandent également une véritable reconnaissance de leur fonction,sollicitant ainsi la création d’une filière A juridictionnelle quiaccueillerait tous les greffiers. Enfin ils demandent unrenforcement réel et permanent de leurs effectifs, rappelantcombien le recours aux contractuels n’apporte aucune solutionpérenne. 
 
Nous souhaitons ainsi, par ce rapport au Parlement, encourager leGouvernement à crée une filière A juridictionnelle pour lesgreffiers tel qu’ils le demandent.