APRÈS ART. 54	N°II-675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-675
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Le Gouvernement remet au Parlementdans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de miseen œuvre du dépôt de plainte aux urgences pour les victimes deviolences conjugales sur le territoire de La Réunion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement noussouhaiterions connaitre les conditions nécessaires quipermettraient de mettre en œuvre à La Réunion la conventionnouvellement signée par l’AP-HP qui rend possible à toute victimede violences conjugales de porter plainte aux urgences. 
 
A La Réunion les violences intrafamiliales (VIF) sont un vraifléau. En 2021, on comptait 4 513 dépôts de plainte pour violencesintrafamiliales. 21 interventions VIF avaient lieux en moyennechaque jour par les forces de l’ordre, une augmentation de 41% parrapport à 2015. Et plus de 7 femmes déposaient chaque jour uneplainte pour violences conjugales, contre 4,7 par jour en moyenneen 2015. Le collectif « Stop VIF ! Protégeons nosenfants » atteste en février 2023 d’une augmentation de 30%des violences intrafamiliales et des violences sur enfants à LaRéunion. 5 à 7 enfants sont ainsi victimes de violences chaque jourdans notre département, environ 4500 enfants par an.
 
Il nous parait ainsi nécessaire et urgent de réfléchir à travers cerapport au Parlement à la manière dont pourrait être mis en œuvre àLa Réunion le dispositif désormais appliqué dans tous les servicesd’urgence franciliens qui permet le dépôt de plainte directement àl’hôpital pour toutes les victimes de violencesintrafamiliales.