ART. 35	N°II-678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-678
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	131 520 898	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	131 520 898	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	131 520 898	131 520 898	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère 131 520898 € en CP de l’action 03 « Soutien » du programme 182« Protection judiciaire de la jeunesse » vers l’action 01« Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice » du programme 107 « Administrationpénitentiaire » afin d’augmenter le budget alloué auxpersonnels pénitentiaires en Outre-mer. Pour ce faire, dans lecadre contraint de l’examen de la loi de finances, les auteurs decet amendement sont obligés d’amputer un autre programme d’une partde son budget, c’est là l’unique raison pour laquelle nous touchonsau budget de la protection judiciaire de la jeunesse.  
 
En 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’hommedressait un constat alarmant de la surpopulation pénaledans les 15 établissements des départements d’outre-mer. 5 204personnes y étaient détenues pour un nombre total de 4 065 places,soit un taux de surpopulation moyen de 128 %. La Guyane et lesAntilles sont les territoires les plus touchés par le phénomène. Letaux de surpopulation carcérale est respectivement de 174 % et de150 % pour les deux établissements de Guadeloupe et de 127 % pourcelui de la Martinique. Il est de 150 % pour le centrepénitentiaire de Guyane.
 
Si la situation a pu s’améliorer dans certains territoires, ilmanque toujours de personnels pénitentiaires en nombre suffisantpour faire face à cette surpopulation. Ce travail, difficile, doitse faire dans les meilleures conditions possibles. Pour ce faire ilfaut y mettre des moyens, de manière pérenne. En ce sens lerecrutement de contractuels n’est pas une solution.