APRÈS ART. 53	N°II-683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-683
présenté par
Mme K/Bidi, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le Gouvernement remet au Parlementdans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant le coût pour l’État et les moyenshumains et matériels nécessaires à une fonctionnarisation et unerevalorisation du métier d’accompagnant des élèves en situation dehandicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous relayons lademande des syndicats de la profession qui revendiquent depuisplusieurs années un statut de fonctionnaire de catégorie B pour lespersonnels Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap(AESH).
 
Les AESH subissent en effet des conditions de travail extrêmementprécaires : leur rémunération demeure insuffisante, lescontrats à durée indéterminée s’effectuent sur des temps detravail incomplets imposés, leurformation est jugée insuffisante,et l’expérience professionnelle des personnels AESH n’est pasprise en compte pour définir le niveau de rémunération àl’entrée dans la fonction. Cette revendication constitue ainsi uneétape indispensable pour la reconnaisse du métier d’AESH etl’amélioration de leurs conditions de travail.
 
Ce rapport d’information nous permettrait de chiffrer précisémentles moyens nécessaires pour mettre en place ce statut afin depouvoir légiférer en la matière.