ART. 35	N°II-685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-685
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	249 788 493	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	249 788 493	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	249 788 493	249 788 493	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère 249 788493 € de l’action 12 « Soutien » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degrés »vers le programme 230 « Vie de l’élève » afind’augmenter le nombre de personnel d’encadrement dans lesecondaire. Pour ce faire, dans le cadre contraint de l’examen dela loi de finances, les auteurs de cet amendement sont obligésd’amputer un autre programme d’une part de son budget, c’est làl’unique raison pour laquelle nous touchons au budget del’enseignement privé du premier et du second degrés.
 
Par cet amendement nous souhaitons soulever le problème du manquede personnel médico-social (infirmière scolaire, assistantesociale, AESH …) dans le secondaire.
En mai dernier, les infirmières scolaires organisaient ainsi unemarche blanche pour alerter sur leur détresse et leur manque demoyens. Le rapport parlementaire sur la médecine scolaire et lasanté à l’école du député Robin Reda abonde dans ce sens et alertesur la difficulté du système de santé scolaire à répondre auxbesoins grandissants des élèves en raison d’une pénurie depersonnel.
En ce qui concerne les accompagnants des élèves en situation dehandicap (AESH) le rapport annuel de la médiatrice del’Education nationale et de l’Enseignement supérieur notait en 2021là aussi un manque inquiétant. 400.000 jeunes en situation dehandicap étaient scolarisés en milieu ordinaire, pour 125.500accompagnateurs. L’augmentation des effectifs ces dernières annéesest ainsi loin d’être suffisant. De nombreuses difficultés sontencore signalées : insuffisance des heures allouées aux jeunespar rapport à ce qui est prescrit, accueil partiel voire absencepure et simple de personnel disponible. Le rapport pointe aussi lemorcellement de l’activité des AESH entre plusieurs jeunes etétablissements.
 
A La Réunion, le ratio élève / personnel d’encadrement est encoreplus faible qu’en Hexagone.
 
Par cet amendement nous souhaitons ainsi nous assurer d’uneaugmentation significative du personnel d’encadrement dans lesecond degré dès l’année prochaine.