ART. 35	N°II-689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-689
présenté par
Mme K/Bidi, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	30 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	30 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous transférons30 000 000 € de l’action 04 « Actions transversales » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaire del’alimentation » vers l’action 21 « Adaptation desfilières à l’évolution des marchés » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ». Pour ce faire, dans lecadre contraint de l’examen de la loi de finances, les auteurs decet amendement sont obligés d’amputer un autre programme d’une partde son budget, c’est là l’unique raison pour laquelle nous touchonsau budget de la sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation. 
 
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessitéd’augmenter les crédits redistribués aux Chambres d’agriculture. Eneffet depuis 2012, la part de la taxe affectée aux Chambresd’agriculture est plafonnée, ce qui entraine un appauvrissement deschambres. Ainsi, il nous parait essentiel de réfléchir à la façonde modifier la loi en la matière, afin de permettre aux chambres debénéficier de l’augmentation du produit d’une taxe affectée dont lemontant reste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie surlaquelle cette taxe est légalement adossée et qui est trèsmajoritairement supporté par les agriculteurs.
 
L’augmentation des recettes de la Chambre d’agriculture permettraitde mieux répondre au plan de souveraineté alimentaire en répondantaux besoins des agriculteurs indépendants, leur offrant notammentun accompagnement individuel (accompagnement administratif, conseiljuridique, problème logistique, formation…) A La Réunion, lesagriculteurs indépendants représentent 70% des agriculteurs del’île. Pour les représentants de la Chambre que nous avonsrencontrés, il apparait impossible de développer l’autonomiealimentaire si la Chambre n’en a pas les moyens.