AVANT ART. 50	N°II-690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-690
présenté par
Mme K/Bidi, M. Chassaigne, M. Jumel, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementdans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant le coût pour les financespubliques du renforcement des aides fiscales en Outre-mer enmatière agricole. Il analyse notamment les conséquences budgétairesd’une augmentation du taux de défiscalisation indirecte pour lematériel agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaborder la question des défiscalisations en Outre-mer. LeGouvernement, par amendement au PLF, a montré vouloir s’acheminervers une diminution significative des défiscalisations enOutre-mer. Ces amendements n’ayant pu être examiné par l’Assembléenationale il nous parait nécessaire de pouvoir nous exprimer sur cesujet.
 
En ce qui concerne la volonté du Gouvernement de mettre fin auxdéfiscalisations sur les locations meublées nous pensons qu’il estnécessaire de pouvoir en exclure l’agri-tourisme. En effet certainsagriculteurs ne parviennent à vivre sans ces revenussupplémentaires.
 
Plus globalement, contrairement aux orientations que semble vouloirprendre le Gouvernement en matière de défiscalisation en Outre-mer,nous pensons qu’il est nécessaire de les renforcer. Ainsi noussouhaitons par cet amendement connaitre le coût exacte pour lesfinances publiques d’une augmentation du taux de défiscalisationindirecte pour le matériel agricole, afin d’augmenter le rendementen milieu insulaire.