ART. 35	N°II-700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-700
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Mise en œuvre d’un mécanisme de régulation carcérale(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, la France a été condamnéeune nouvelle fois par la Cour européenne des droits de l’homme(arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020) en raison dela surpopulation carcérale chronique. Cette surpopulation dégradedirectement les conditions de détention des personnes détenues, lesrendant parfois indignes, ainsi que les conditions de travail despersonnels pénitentiaires, rendant ces métiers de plus en plusdifficiles et de moins en moins attractifs. Empêchantl’administration pénitentiaire de remplir sa mission deréinsertion, cette surpopulation obère grandement la capacité deréinsertion et les chances de non-récidive des personnesincarcérées dans ces conditions. 
Afin de répondre aux exigences en termes de conditions dedétention des détenus et de travail  des agents pénitentiaireset plus globalement pour garantir les libertés et droits despersonnes, la mise en œuvre d’un mécanisme de régulation carcéraleest la seule option. Celle qui fait consensus parmi les personnelset syndicats pénitentiaires, les universitaires qui travaillent surces questions, les observateurs et défenseurs des droits etlibertés et les législateurs de la mission d’information qui devaitétudier l’éventuelle création d’un mécanisme de régulationcarcérale. 
La mise en place du doit être progressive, avec pourhorizon 2027 et la fin du moratoire sur l’encellulement individuel.Le mécanisme de régulation carcérale doit être contraignantpour être efficace. Il doit prévoir l’accompagnement socio-éducatifdes personnes à leur sortie anticipée.  
Cet amendement d’appel créé un programme pour la “mise en œuvred’un mécanisme de régulation carcérale” qu’il dote d’un eurosymbolique, tout aussi symboliquement pris du programme“administration pénitentiaire” correspondant au budget prévu pourla construction de nouveaux établissements pénitentiaires etl’ouverture de nouvelles places de prison. La création de nouvellesplaces de prison n’a jamais permis de faire diminuer les tauxd’incarcérations et d’occupations, c’est une entreprise inefficaceet couteuse, la régulation carcérale, dans les conditions que nousla défendons, est une solution durable et peu couteuse, c’estpourquoi nous la défendons aujourd’hui par le moyen de l’eurosymbolique.