ART. 35	N°II-705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-705
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	120 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	120 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	120 000	120 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 120 000 euros pour l’actionn° 02 « Sécurité et paix publique » : duprogramme n° 176 « Police nationale » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 02 « Démarchesinterministérielles et communication » : du programmen° 207 « Sécurité et éducation routières ». En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.
Cet amendement d’appel vise àinterpeller le Gouvernement, et en particulier le ministre del’Intérieur sur son objectif annoncé par le président de laRépublique à l’issue du Beauvau de la sécurité de doter chaquefonctionnaire de police d’une caméra piéton dès la fin de l’année2022 et chaque véhicule fin 2023.
Cependant, une défaillance a étésoulevée à l’occasion de la mort du jeune Nahel dans lescirconstances que chacun sait. En audition au Sénat, le ministre del’Intérieur a reconnu une défaillance : les équipements desmotards sont tels qu’ils ne permettent pas de mettre le harnaisnécessaire à l’installation de la caméra-piéton.
Une situation anormale qui avaitpourtant fait l’objet d’un signalement du secrétaire national dusyndicat Unité SGP Police à la Direction nationale de la policenationale
Ce n’est malheureusement pas lapremière fois que de tels dysfonctionnements se produisent. En2020, le Canard Enchaîné faisait état des nombreux défauts descaméras alors commandées par le ministre de l’Intérieur pour lemontant de 2,3 millions d’euros : mauvaise prise de vue,fixation défectueuse, batterie rapidement à plat etc…
Cet amendement vise donc à rappelerle devoir d’utiliser avec responsabilité les crédits votés par lareprésentation nationale et payés par le contribuable français.