APRÈS ART. 59	N°II-71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-71
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport qui formule des propositions visant àréformer les conditions de son exercice.  Le rapports’intéresse en particulier à l’instauration de l’obligation dedépôt des demandes d’asile dans les services des représentationsdiplomatiques de la France à l’étranger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de longues années, laprocédure du droit d’asile est dévoyée ; elle est devenue unedes voies principales de l’immigration illégale puisque l’immensemajorité des étrangers qui déposent des demandes abusives d’asilerestent en France lorsque le statut de réfugié ne leur est pasaccordé.
Pour que seules les personnes qui sont victimes des réellespersécutions ou qui craignent des persécutions de nature à menacergravement leur vie ou leur liberté soient admises au bénéfice dudroit d’asile, il y a nécessité d’agir afin qu’elles soientaccueillies dans de bonnes conditions. 
Ainsi, cet amendement a pour objectif de modifier l’exercice dudroit d’asile pour mettre fin à son détournement.