APRÈS ART. 52	N°II-713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-713
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2024, un rapport concernant les primes etdécotes à l’émission associées aux obligations émises par l’Étatfrançais.
Ce rapport souligne notamment lesenjeux liés à la sincérité comptable engendrés par ces primes etdécotes, ainsi que les solutions envisageables pour y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette publique est un sujetcentral pour l’économie d’un pays. Les modalités d’émission decette dette, notamment à travers les obligations émises par l’État,ont des implications directes sur le montant de cette dette et, parextension, sur la santé financière de la nation.
 
Or, les primes et décotes à l’émission de ces obligations peuventintroduire des distorsions dans la perception du coût réel de ladette. Au-delà de l’impact financier direct, ces distorsionspeuvent poser des questions de sincérité comptable, suggérant quele montant réel de la dette pourrait être masqué ou malreprésenté.
 
Dans ce contexte, il devient impératif pour la représentationnationale d’avoir une vision claire et transparente de cesmécanismes, de leurs implications et des problématiques qu’ilspeuvent engendrer. Ainsi, en sollicitant du Gouvernement un rapportdétaillé sur ce sujet, le Parlement souhaite s’assurer que lesmécanismes d’émission de la dette publique sont non seulementoptimaux en termes financiers, mais aussi qu’ils respectent lesprincipes fondamentaux de transparence et de sincéritécomptable.
Il est donc essentiel, pour garantir la confiance des citoyens etdes marchés, ainsi que pour assurer une gestion saine ettransparente des finances publiques, que le Parlement dispose d’uneanalyse complète de la situation. C’est dans cette perspective quecet amendement sollicite la remise d’un rapport sur les primes etdécotes à l’émission liées aux obligations d’État, afin d’éclairerla représentation nationale sur les éventuelles corrections àapporter pour garantir la sincérité comptable.