ART. 38	N°II-714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-714
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 776, insérerles trois alinéas suivants :
« Améliorer la transparence de la dette publique
« Montant des primes à l’émission
« Montant des décotes à l’émission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette publique représente l’undes piliers majeurs de la gouvernance économique et financière denotre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État àfinancer ses engagements présents et futurs, mais elle estégalement un indicateur clé de la confiance des investisseurs etdes marchés dans la gestion des finances publiques. Ainsi, lamanière dont cette dette est contractée, et les conditions quil’entourent, revêtent une importance capitale.
 
Les primes et décotes à l’émission des obligations d’Étatinfluencent directement le montant réel de la dette. Elles peuventmasquer la réalité de cette dette et induire en erreur aussi bienles institutions nationales que les citoyens.
 
C’est dans cette optique que l’ajout de l’objectif « Améliorerla transparence de la dette publique » s’inscrit. En yintégrant les indicateurs de performance « Montant des primesà l’émission » et « Montant des décotes àl’émission », le Parlement vise à s’assurer que chaque euroemprunté est clairement et de manière transparentecomptabilisé.
Source de données : AgenceFrance Trésor
Fréquence : Annuelle