AVANT ART. 50	N°II-718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-718
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coûtbudgétaire que représente pour l’État le fait d’accorder d’accorderune avance sur le remboursement des dépenses électorales de toutcandidat à une élection égale à 30 % du plafond de dépenses.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de remboursement desdépenses électorales qui nécessite le contrôle préalable du comptede campagne par la Commission nationale des comptes de campagne etdes financements politiques (CNCCFP) pose souvent problème. Cetamendement demande la remise d’une rapport relatif à la mise enplace d’un système d’avance sur le remboursement à hauteur 30 % duplafond par exemple. Ainsi le coût des intérêts pour les candidatsserait moindre, ce qui diminuerait au final les dépenses pourl’Etat, qui aurait une somme moindre à rembourser auxcandidats.