ART. 35	N°II-724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-724
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	1 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	866 000	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà augmenter le nombre d’inspecteurs du permis de conduireet de la sécurité routière (IPCSR) pour 2024. 
Les inspecteurs du permis deconduire et de la sécurité routière sont indispensables pourpermettre aux usagers de la route d’obtenir leur permis deconduire. Le manque d’examinateur est suffisamment important pourque l’État ait déjà élargi cette compétence d’examinateur aupermis de conduire aux agents de la Poste (pour les permisde catégorie B) et permis la mobilisation des inspecteursretraités toujours titulaires de leur qualificationprofessionnelle. 
Si le Gouvernement a prévu uneformation de 100 IPCSR d’ici 2026, on ne peut compter que sur 15 en2023 et 38 pour 2024. Les 47 restants seront répartis entre 2025 et2026. Toutefois, cette situation ne permet pas de faire face àl’afflux de demandes puisqu’ilen faudrait actuellement 300 surl’ensemble du territoire pour répondre à l’ensemble desdemandes. . 
Cette augmentation ne permettra pasde faire face au départ à la retraite des IPCSR dans les années àvenir et à la demande croissante de personnes souhaitant passerleur permis de conduire. Plusieurs facteurs expliquent cetteaugmentation de demandes : le post-covid, les personnescitadines n’ayant jamais passé leur permis qui en éprouvent lanécessité en venant habiter dans des territoires ruraux et lanouvelle tranche de génération estimée à 120 000 candidatssupplémentaires. 
Aussi, cet amendement vise àaugmenter le nombre de candidats à la formation des permis deconduire pour permettre une plus grande fluidité dans nosterritoires. Il en va du dynamisme de nos territoires. Il proposede porter l’augmentation du nombre d’IPSCR non pas à 50 en 2024mais à 62. Pour que les auto-écoles puissent bénéficier dès 2024des 100 créations de postes sans attendre 2026. Celapermettrait également d’envisager de rehausser la création depostes envisagée sur cette période 2023‑2026 pour faire face auxdemandes.
Cette création de postes permettrad’ailleurs aux IPSCR de se concentrer non pas seulement au permisde conduire mais à toutes les missions qui leur ont été confiées (le suivi des écoles de conduite ; le contrôle des« stages de récupération de points » et celui desorganismes agréés qui organisent l’examen du « code de laroute » ; le contrôle post permis ; des actions deformation dans le cadre de la formation des inspecteursstagiaires ; des actions de sécurité routière).
Cet amendement vise à augmenterl’enveloppe dédiée à la formation initiale des personnels desservices déconcentrés, actuellement dotée à hauteur de 3,61 M€ enAE et CP pour la porter à 4,47 M€ et à également abonderl’enveloppe relative à l’organisation des examens du permis deconduire.  
Ainsi, il s’agit de transférer1 000 000 d’euros : 
- du programme 176 « Policenationale », action 06 « Commandement, ressourceshumaines et logistique »
- vers le programme 207« Sécurité et éducation routières », action 03« éducation routière ». 
Ce transfert de crédit estopéré à titre de gage. Aussi, l’auteur de cet amendement appelle leGouvernement à lever le gage pour ne pas pénaliser le programme176.