ART. 35	N°II-726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-726
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	6 100 000	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	6 100 000	
dont titre 2	0	6 100 000	
TOTAUX	6 100 000	6 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recréer 130postes supprimés au sein de la direction générale des douanes etdes droits indirects.
Les besoins de la douane française sont importants avec deseffectifs limités et des besoins croissants au vu du nombre desaisines effectuées comme l’on peut le constater dans le Jura,département figurant toujours dans le palmarès des 5 premièredouanes de France en volume de saisie.
Il est donc urgent de réarmer nosdouanes, et une réserve de douaniers volontaires et temporaires nepeut suffire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 6.1 millions d’euros en AE et en CP, prisprioritairement hors titre 2, les
crédits ouverts sur l’action 05 du programme 218
- et abonde d’autant l’action 01 du programme 302.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, cet amendement n’a pas pourobjectif de réduire les crédits alloués au programme 218 etdemandent au gouvernement de lever le gage.