ART. 35	N°II-728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-728
présenté par
M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier et Mme Pollet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	50 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour réhabiliterles infrastructures sportives(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à créerun fonds de soutien aux collectivités territoriales pourréhabiliter les infrastructures sportives.
Cet amendement  a pour ambition de mettre en place un fondsde soutien qui permettra de développer un plan national d’urgencede construction et de rénovation des équipements sportifslocaux. 
Notre pays manque d’équipements en excellent état defonctionnement afin de faire de notre pays une « nationsportive ». De nombreuses infrastructures sportives deproximité manquent d’entretien et sont vétustes. Sur les 272 000équipements sportifs bâtis dont les collectivités territorialessont propriétaires, près de 40 % datent d’avant 1985 et70 % n’ont jamais bénéficié de gros travaux. 
Le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne deprogramme « Fonds de soutien aux collectivités territorialespour réhabiliter les infrastructures sportives » créditée de50 000 000 Euros. 
Pour des besoins de recevabilité, cette nouvelle ligne estcompensée par la diminution en AE et CP des crédits de l’action 04« développement du service civique » du programme 163« Jeunesse et vie associative ».