ART. 35	N°II-730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-730
présenté par
M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier et Mme Pollet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	20 000 000	
Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre lesinfrastructures sportives accessibles(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unenouvelle ligne de programme « Fonds de soutien auxcollectivités territoriales pour rendre accessibles lesinfrastructures sportives ».
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapés, prévoit que les établissements recevant du publicsoient accessibles à tous. 
Cependant, le constat est que de nombreux équipements sportifsde proximité anciens et vétustes ne respectent pas ces obligationsd’accessibilité. Les élus locaux alertent depuis plusieurs annéessur la vétusté de nombreux équipements qui pour 22 % ont plusde 50 ans. 
Les 12 millions de personnes en situation de handicap en Francedoivent pouvoir pratiquer une activité sportive grâce à deséquipements véritablement accessibles. 
Dans cette perspective cet amendement vise à créer une nouvelleligne de programme dans la mission « sport, jeunesse et vieassociative » budgétisée à hauteur de20 000 000 d’euros. En conséquence, cette nouvelleligne est compensée par la diminution en AE et CP du même montantdes crédits de l’action 01 « Société de livraison des ouvragesolympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeuxolympiques et paralympiques 2024 ».