APRÈS ART. 59	N°II-737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-737
présenté par
M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet et Mme Blanc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport présentant l’ensemble des solutions permettant desimplifier et de financer les conditions d’attribution des aides del’Etat pour les projets sportifs économes en énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’étudier l’ensemble des solutions permettant de simplifierl’attribution des aides de l’Etat pour les projets sportifséconomes en énergie. 
Les appels à projets dont les délais sont particulièrementcourts ne permettent pas aux collectivités territoriales d’yrépondre dans de bonnes conditions et aux crédits affectés d’êtreliquidés correctement. 
Le rapport demandé permettrait une réflexion autour des appels àprojets et à leurs délais de réponse. Ainsi, des délais minimumspourrait être envisagés pour permettre aux collectivités localesd’obtenir un délai raisonnable de réponse.