APRÈS ART. 52	N°II-738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-738
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter du 1er janvier2024, la composition du comité stratégique de l’Agence FranceTrésor comprend deux parlementaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité stratégique de l’AgenceFrance Trésor (AFT) remplit une fonction essentielle en délimitantles grands axes de la politique d’émission de l’État et ensupervisant la gestion de sa trésorerie. Il est sollicité pourémettre son avis sur divers sujets relatifs à l’existence et audéveloppement de l’AFT, et suggère les améliorations nécessaires àson fonctionnement. Se réunissant bi-annuellement, le Comitéstratégique offre une tribune idéale pour effectuer unerétrospective des activités de l’agence, en les contextualisant parrapport à la conjoncture économique actuelle, et pour présenter lesperspectives économiques qui guideront le travail futur del’agence.
C’est dans ce contexte que s’inscrit cet amendement, qui vise àintégrer au sein du Comité stratégique de l’AFT deuxparlementaires. Leur présence permettrait d’assurer unereprésentation des élus de la nation au sein de cet organestratégique, leur donnant ainsi la possibilité de s’exprimer surdes questions essentielles, telles que l’émission de la dettefrançaise.
La problématique actuelle liée aux obligations assimilables duTrésor indexées sur l’inflation (OATi) met en lumière l’importanced’une telle présence parlementaire. En effet, face à l’augmentationsignificative de l’inflation, le coût des OATi pour l’État a connuune hausse conséquente, soulignant ainsi le besoin d’un regardpolitique sur les choix stratégiques de l’Agence France Trésor.