ART. 35	N°II-739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-739
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	4 600 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	4 600 000	
SOLDE	-4 600 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence de financement desinfrastructures de transport de France (AFITF) a été créée en 2004dans le but de garantir une allocation pluriannuelle des ressourcesnécessaires aux investissements dans les infrastructures detransport. Cependant, depuis sa création, l’AFITF n’a pas sudémontrer sa plus-value par rapport à l’objectif qui lui étaitassigné, selon la Cour des comptes.
La Cour, dans son référé du 29 août 2016, a souligné plusieursproblèmes liés à l’AFITF. L’agence est décrite comme une caisse definancement sans autonomie décisionnelle, gérée de facto par ladirection générale des infrastructures, des transports et de la merdu ministère chargé des transports. La Cour insiste également surle manque de programmation pluriannuelle du financement desinfrastructures de transport, contrairement à la vocation initialede l’opérateur.
Le jaune budgétaire sur les opérateurs de l’État pour 2023indique que ses financements publics s’élèvent à 3 753 103 euros.Le Projet annuel de performance de la mission “Écologie,développement et mobilité durables” prévoit, dans le cadre du PLF2024, des recettes de 3,5 milliards d’euros de taxes affectéesplafonnées à l’AFITF, auxquelles s’ajouteraient 0,7 milliardd’euros de recettes non fiscales et 0,4 milliard d’euros decontribution des programmes budgétaires de la mission relance, soitune prévision de recette totale brute de 4,6 milliards d’euros.
Ces données illustrent l’ampleur des ressources publiquesmobilisées pour financer l’AFITF, alors même que l’agence n’a pasdémontré sa capacité à remplir sa mission de manière efficace etefficiente. Dans ce contexte, il est essentiel de remettre enquestion le bien-fondé de son existence et d’envisager desalternatives plus pertinentes et plus performantes.
En conséquence, la suppression de l’Agence de financement desinfrastructures de transport de France (AFITF), en vue de saréinternalisation. Cette suppression permettrait de réaliser deséconomies substantielles et d’allouer les ressources publiques demanière plus efficiente.
Pour ce faire, le présent amendement prévoit de minorer lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 4 600 000 euros pour l’action n° 47 : “Fonctionssupport” du programme n° 203 : “Infrastructures et services detransport”.