ART. 35	N°II-743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-743
présenté par
M. Amard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement au projet de loi de finances 2024 est proposé parl’association Territoires zéro chômeur de longue durée.L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui viseà mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et àsupprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre dela loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dixpremiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejointspar 48 nouveaux territoires habilités par le ministre du Travail,du Plein emploi et de l’Insertion.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2024 est de 69 millions d’euros. Or ce budget nepermet pas d’assurer les embauches prévues dans les 58 territoireshabilités. Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58territoires et permettre le lancement de la démarche dans denouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, lebudget nécessaire est de 89 millions d’euros. 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 20 000000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploides personnes les plus éloignées du marché du travail » duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autantles crédits de l’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertiondans l’emploi par l’adaptation des qualifications et lareconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi ».