ART. 35	N°II-744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-744
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	5 000 000	
Concours spécifiques et administration	5 000 000	0	
dont compensation prise en charge des mineurs non accompagnés(MNA)(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mineurs non accompagnés bénéficient de l’ensemble des droitsprévus par la Convention internationale des droits de l’enfant(CIDE). Ainsi, en vertu du principe de non-discrimination (article2 de la CIDE), les mineurs étrangers présents en France ont lesmêmes droits que les mineurs de nationalité française.
La prise en charge des MNA relève des services de l’aide socialeà l’enfance (ASE) mis en place par les départements.
Depuis 2020, le nombre de MNA augmente très fortement. Depuis le1er janvier 2023, plusieurs milliers de ces enfants sont entrésillégalement en France. La prise en charge d’un MNA est estimée enmoyenne à 50 000€ par mineur et par an.
Dans son rapport d’activité annuel remis le 8 septembre 2023, laMission nationale mineurs non accompagnés (MMNA) du ministère de lajustice a dressé le bilan suivant : L’année 2022 a vu uneaugmentation des arrivées de mineurs isolés étrangers en France(+30,64% par rapport à l’année 2021).
Ainsi, 14 782 mineurs non accompagnés ont été pris en charge parles services de l’aide sociale à l’enfance. Ce nombre se rapprochedes niveaux enregistrés avant la pandémie.
D’après les statistiques du ministère de la Justice, 5 832 MNAont été confiés sur décision judiciaire entre le 1er janvier et le5 mai, contre 14 782 pour toute l’année 2022.
Avec l’arrivée massive d’étrangers sur les côtes italiennes cesderniers mois, il est à craindre un nombre d’autant plus importantde mineurs non accompagnés.
Les départements ne peuvent plus faire face à ces dépenses,l’État doit prendre ses responsabilités et compenser ces coûts.
Tel est l’objet de cet amendement.