AVANT ART. 45	N°II-746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-746
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du 2 du IIde l’article 1691 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Les deux premières phrasessont supprimées ;
2° À la dernière phrase, lemot : « alors » est supprimé.
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de solidarité fiscale,prévu à l’article 1691 bis du code général des impôts, est leprincipe selon lequel chacun des époux ou des partenaires de PACSpeut être recherché pour le paiement du montant total del’imposition restant dû au titre de la période de leur union sansqu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition de ladette fiscale du foyer.
Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et lespartenaires de PACS sont responsables solidairement du paiement del’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont soumis à une impositioncommune, de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le mêmetoit et de l’impôt sur la fortune immobilière. Ainsi, en cas dedivorce, de séparation ou de dissolution du PACS, les ex-conjointsrestent tenus solidairement du paiement des sommes dues pendantleur union.
Or, dans certains cas, une dette fiscale peut peser injustementet lourdement sur l’un des exconjoints. Il s’agit à plus de 80 % defemmes alors même que la séparation entraîne déjà pour une grandemajorité d’entre elles, une perte sensible de revenus. Leursituation financière peut être encore plus dégradée par le paiementd’impositions sur des revenus ou sur du patrimoine dont ellesn’avaient pas connaissance ou dont elles n’ont pas bénéficié.
Pour remédier à ces situations, la loi de finances pour 2008 acréé un mécanisme de décharge de solidarité fiscale soumis aurespect de trois conditions afin d’être accordée. La troisième,portant sur l’exigence d’une disproportion marquée entre la detteet la situation patrimoniale et financière du débiteur, estdifficile à remplir en raison de l’interprétation extensive de laloi et de l’application stricte et sévère de la jurisprudence faitepar l’Administration fiscale. Appréciée au cas par cas sur unedurée désormais fixée à trois ans, les cas de décharge sont raresen pratique notamment lorsque la femme débitrice exerce uneactivité professionnelle.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cettecondition difficile à réunir lorsque la femme débitrice travailleou dispose d’un patrimoine.