AVANT ART. 45	N°II-747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-747
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Après la seconde phrasedu premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis ducode général des impôts, sont insérées trois phrases ainsirédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeurest appréciée, à la date de la demande, en tenant compte del’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenuen France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu parles personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclurede la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de larésidence principale dont le demandeur est propriétaire outitulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers etdroits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement àla date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre lepatrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est paspris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année la France compte plusde 300 000 séparations de couples par le divorce ou par ladissolution de Pacs. On constate que près d’un mariage sur deux setermine par un divorce (46%) et qu’un quart des rupturesinterviennent dans les 6 premières années de l’union (24%).
La loi de finances 2008 a institué par l’article 1691 bis du CGIle droit à la rupture de la solidarité fiscale des couples séparés.En prévoyant que la décharge de l’obligation de paiement des dettesfiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquéeentre le montant de la dette fiscale et la situation financière etpatrimoniale du demandeur.
L’examen de la situation patrimoniale est défini par le BulletinOfficiel des Finances Publiques comme un préalable dansl’appréciation de la disproportion marquée.
L’article 139 de la loi de Finances pour 2022 a permisd’inscrire dans la loi que la période d’appréciation de lasituation financière du demandeur ne pouvait excéder 3 années.
Les critères d’appréciation de la situation patrimoniale dudemandeur méritent également d’être précisés par la loi.
Aujourd’hui, la situation patrimoniale est évaluée de manièretrès large par l’administration fiscale qui englobe l’ensemble desbiens mobiliers et des biens immobiliers du demandeur. Lepatrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale,intègre l’ensemble des biens immobiliers dont le demandeur estpropriétaire ou titulaire d’un droit immobilier, y compris ceuxacquis antérieurement au mariage ou au PACS ainsi que les bienshérités par succession ou reçus par donation. Une telleappréciation ne se justifie pas. Cette pratique s’éloigne del’esprit du législateur et s’éloigne du souci de justice dû àchaque citoyen, en particulier quand l’union a été consentie sousle régime légal de la séparation des biens.
Aussi, pour rectifier cette situation, il est proposé d’exclurede la situation patrimoniale nette du demandeur la résidenceprincipale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’undroit réel immobilier et les biens immobiliers détenus par ledemandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs.En outre les biens reçus par donation ou succession ne sont paspris en compte pour l’appréciation de la situationpatrimoniale.
Tel est le sens du présent amendement.