AVANT ART. 45	N°II-748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-748
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, M. Forissier, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du II del’article 1691 bis du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) La première phrase estainsi modifiée :
– Après lemot :« accordée », est inséré le signe :« : » ;
– À la fin, les mots :« en cas de disproportion marquée entre le montant de la dettefiscale et, à la date de la demande, la situation financière etpatrimoniale, nette de charges, du demandeur » sontsupprimés ;
b) La seconde phraseest supprimée ;
c) Est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« 1° Dans le cas dedisproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à ladate de la demande, la situation financière et patrimoniale, nettede charges, du demandeur. La situation financière nette dudemandeur est appréciée sur une période n’excédant pas troisannées. La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcéeselon les modalités suivantes : » ;
2° Est ajouté un 2° ainsirédigé : 
« 2° Dans le cas où lemontant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal ayantdonné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives,d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustractionfrauduleuse au paiement des impositions mentionnées au 1° et2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à unerectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou aupartenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La déchargen’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à lafaveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint oupartenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participédirectement ou indirectement à celle-ci. »
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er juin 2023.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année en France plus de 300000 couples se séparent par divorce ou dissolution du Pacs.
Ces formes diverses d’union impliquent une communauté de vie etparfois de biens pendant toute leur durée. Même si à l’occasion dela séparation, l’immense majorité des couples trouve un accord pourpayer leurs impôts, quand la séparation est moins harmonieuse ouquand une rectification d’impôt surgit, l’accord devient plusdifficile.
L’administration fiscale n’attend pas la résolution de ceconflit. En l’absence de paiement, elle recherche l’ex-partenairequi sera en mesure de payer le restant dû, en application duprincipe de solidarité fiscale. Ce sont ainsi des saisiesbancaires, saisies sur salaire, saisies des biens, avis à tiersdétenteurs qui vont s’abattre sans aucun discernement surl’ex-conjoint.
Il est courant de penser que le contrat de mariage en séparationde biens protège de ce type de mésaventure mais il n’en est rien.Le Trésor public a la possibilité de gager et recouvrer la dette ducouple en hypothéquant les biens immobiliers d’un seul despartenaires, même ceux détenus avant l’union.
L’article 1691 bis du Code Général des Impôts, introduit par laloi de finances de 2008, a prévu un dispositif dit de « Décharge enresponsabilité solidaire » visant à permettre la répartition desdettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deuxindividus.
Aujourd’hui, 90% des demandes de décharge sont déposées par desfemmes qui sont souvent seules en charge des enfants et restenttenues de payer solidairement des montants d’impôts dont ellesignorent l’origine et dont elles n’ont pas pu bénéficier desrevenus.
Les conditions sévères et restrictives de l’octroi de ladécharge sont méconnues du grand public. Peu de jeunes couples sontinformés de la solidarité illimitée à laquelle ils souscrivent parignorance. Les époux en s’unissant offrent au fisc l’intégralité deleur patrimoine en garantie du paiement des impôts du foyer.
Il est encore plus anormal que la législation actuelle prévoitque le demandeur reste tenu de payer solidairement les majorationset pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés de sonex-conjoint.
Ainsi, pour rectifier cette situation, il est proposé dans cetamendement d’inclure dans les conditions d’examen de la demande dedécharge de responsabilité solidaire des ex-époux, l’appréciationde l’origine du montant de la dette fiscale de la période de viecommune.