ART. 38	N°II-749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-749
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Justice »
Après l’alinéa 1048, insérerl’alinéa suivant :
« Proportion d’affairesimpliquant des mineurs délinquants et taux de peineprononcées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la part desmineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment pardes faits de violence physique et dans la criminalité, estaujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer.
Le pédopsychiatre Maurice Berger, exerçant dans un CentreÉducatif Renforcé, affirme même que ces comportements extrêmes sontde plus en plus fréquents et de plus en plus graves.
Les politiques de prévention de la délinquance des mineursexistent depuis de nombreuses années, mais le résultat est biensouvent insuffisant.
Il est important aujourd’hui de connaitre la proportion desmineurs délinquants et le taux de peine prononcées à leur encontrepour mettre en place une vraie politique de prise en charge desmineurs délinquants.
Tel est l’objet de cet amendement.