ART. 38	N°II-750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-750
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Justice »
Après l’alinéa 1031, insérerl’alinéa suivant :
« Formation des personnelsjudiciaires aux violences intrafamiliales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que lesprofessionnels de la justice reçoivent une formation adéquate pourmener à bien leur mission.
De nos jours, les défis auxquels les professionnels de lajustice sont confrontés exigent une formation de haute qualité etadaptée, notamment en matière de violences intrafamiliales.
Le 6 septembre 2023, le Ministère de l’Intérieur a rendu uneétude sur les morts violentes au sein du couple. En 2022, 145 mortsviolentes au sein du couple ont été recensées par les services depolice et de gendarmerie contre 143 en 2021. Parmi cesvictimes : 118 femmes, 27 hommes et 12 enfants.
Cette formation, qui serait offerte aux professionnels de lajustice, pourrait les aider à mieux comprendre les enjeux sociauxet la manière d’appréhender les cas les plus difficiles.
Une connaissance approfondie de ces enjeux pourrait aider lesprofessionnels de la justice à prendre des décisions informées etjustes en matière de procédure et de sentence.
La formation garantirait la qualité des services de justice,l’égalité devant la loi et renforcerait la confiance des citoyensenvers le système judiciaire.
Pour qu’une justice de qualité soit rendue, il est indispensablede fournir cette formation à la lutte contre les violencesintrafamiliales à l’ensemble des professionnels de la justice.
Tel est l’objet de cet amendement.