ART. 35	N°II-751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-751
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si des mesures ont été annoncées pour améliorer les conditionsde travail et d’accompagnement des AESH mais elles ne représententpas l’unique solution à l’école inclusive. Quels que soient leurslieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de laRépublique, mais aussi en en milieu spécialisé ou avec unescolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ontbesoin de construire leur parcours de scolarisation.
Aussi, cet amendement vise à octroyer dès maintenant des moyenssupplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaqueenfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire àson parcours de scolarisation.
De nombreux parents font état de difficultés pour que leurenfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtantnotifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par les servicesacadémiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leurfaudra attendre l’année prochaine.
Dans un contexte où le gouvernement entend faire de l’écoleinclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptable et metde nombreux élèves en difficultés car en défaut d’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre denotifications de matériel adapté augmente régulièrement mais lesbudgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptionsne cessent de chuter. De ce fait, le nombre d’élèves qui n’ont pasla réponse à leur besoin ne cesse d’augmenter.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à unehausse de 10 millions d’euros de l’action 03 « Inclusion scolairedes élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie del’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d’autre part,afin de respecter les règles de recevabilité financière, à unebaisse d’un même montant sur l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à lapolitique de l’éducation nationale » de la même mission.
Cet amendement ne vise pas à diminuer les crédits de cetteaction qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter lesrègles de l’article 40 de la Constitution.