ART. 35	N°II-756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-756
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	13 000 000	0	
dont hausse du budget pilotage du SDFE(lignenouvelle)	13 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	13 000 000	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Service des droits des femmes et de l’égalité entre lesfemmes et les hommes (SDFE), est l’administration chargée de mettreen œuvre la politique du ministère de l’Égalité entre les femmes etles hommes et de la Lutte contre les discriminations. Le SDFE estrattaché à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) duministère des Solidarités et des Familles.
Les associations de lutte contre les violences faites aux femmessoulignent régulièrement l’explosion de leurs besoins, du fait d’unnombre toujours plus important de femmes qui les sollicitent.
Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes etsexuelles chaque année et les forces de sécurité en enregistrentprès de 200.000.
Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : +83% pourles violences conjugales entre 2018 et 2022 et +100% pour lesviolences sexuelles ces 10 dernières années, dont +33% entre 2020et 2021.
D’après le rapport « Où est l’argent contre les violencesfaites aux femmes ? » publié récemment par la Fondationdes femmes, dont les conclusions convergent avec celles du rapportde la Cour des comptes, le pilotage de cette politique reste encorelargement améliorable et nécessite des moyens démultipliés pour leService des droits des femmes. L’administration centrale etdécentralisée des droits des femmes joue en effet un rôle crucialdans le pilotage de la politique de lutte contre les violencesfaites aux femmes. Historiquement sous-doté, ce service a vu sesfinancements diminuer d’année en année.
Aussi, le doublement du budget proposé par le présentamendement, ne peut être qu’une première étape dans le déploiementd’une politique efficace d’égalité réelle entre les femmes et leshommes.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépensepar le transfert de 13 000 000 d’euros de l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » vers l’action 25 « Préventionet lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».