ART. 35	N°II-758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-758
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
dont Hausse du budget des lignes téléphoniques et tchatécoute(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’amélioration de l’accueiltéléphonique des victimes de violences conjugales en détresse,notamment par l’évolution du fonctionnement de la plateformetéléphonique 3919 en juin 2021 vers le 24 h sur 24, il est constatéun nombre toujours plus important de femmes dénonçant desviolences.
Cet amendement vise à octroyer 3 millions d’eurossupplémentaires aux lignes téléphoniques et tchat d’écoute,d’information et d’orientation à destination des victimes deviolences (conjugales ou sexuelles) et de leur entourage, vial’action 25 du programme 137.
La Fondation des femmes a indiqué dans son rapport « Où estl’argent contre les violences ? », que le numéro vert Viol FemmesInformations a répondu à 84% d’appels en plus quand leurssubventions n’ont augmenté que de 15% en 5 ans.
Aussi, en 2022, le Collectif Féministe Contre le Viol qui gèrecette ligne téléphonique a reçu l’équivalent de 62 euros parvictime écoutée, le montant le plus bas depuis a minima 2011.
L’augmentation de ce budget est indispensable au soutien desfemmes victimes de violences.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépensepar le transfert de 3 millions d’euros sur de l’action 11 «Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » vers l’action 25 « Préventionet lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes » à hauteurde 3 millions d’euros.