ART. 35	N°II-759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-759
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	11 900 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	11 900 000	
TOTAUX	11 900 000	11 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer 11,9 millions d’eurossupplémentaires par rapport aux montants proposés par leGouvernement aux Accueils de jour et aux Lieux d’écoute, d’accueilet d’orientation (LEAO) via l’action 25.
Les Accueils de jour et les lieux d’écoute, d’accueil etd’orientation (LEAO) des femmes victimes de violences permettentl’accompagnement spécialisé, dans la durée, de ces femmes et lesuivi de leur parcours afin de les aider à rompre le cycle de laviolence et trouver les moyens de leur autonomie ; ils sontessentiels dans le parcours de sortie durable des violences.
Le budget prévu par le Gouvernement ne saurait couvrir lacroissance forte des besoins. D’autant que déjà en l’état, lesfinancements prévus ne sauraient permettre le bon fonctionnementdes permanences qui aujourd’hui accueillent les femmes surl’ensemble du territoire. En effet, d’après le rapport « Oùest l’argent contre les violences faites aux femmes ? »publié par la Fondation des femmes fin septembre dernier :
●      La subvention annuelle moyennede l’Etat accordée aux 36 Accueils de jour spécialisés gérés parles Centres d’information sur les droits des femmes et des familles(CIDFF) s’élève à 31.047 euros, ce qui correspond au financement 3journées de permanence de juriste par semaine à titred’illustration ;
●      La subvention annuelle moyennede l’Etat aux LEAO gérés par les gérés par les Centresd’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)s’élève à 12.895 euros, ce qui correspond à 1 journée de permanencede juriste par semaine.
 
C’est pourquoi il est proposé de doubler le budget accordé à cedispositif en l’augmentant de 11,9 millions d’euros afin notammentde pouvoir renforcer le financement de ces lieux pour leurpermettre de réellement fonctionner ainsi que pour ouvrir denouveaux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation dans lesdépartements les moins bien pourvus.
Selon le même rapport, le budget estimé nécessaire s’élève à390,5 millions d’euros pour les victimes de violences conjugales,auxquels s’ajoutent 5,7 millions d’euros pour les victimes deviolences sexuelles. Un doublement des budgets correspond donc àune hausse minimale au regard des besoins, qui permet aux actriceset acteurs de monter en charge progressivement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 25 du programme 137 intitulé «Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 15 millionsd’euros,
- prélève 15 millions d’euros sur l’action 11 du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».