ART. 35	N°II-761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-761
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Portier, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	34 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	34 600 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	34 600 000	34 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après le ministère de l’intérieur, le nombre de plaintes defemmes victimes de violences a augmenté de 83% entre 2018 et 2023.Ces chiffres sont particulièrement inquiétants.
Pour ces femmes, la décohabitation est souvent la seule solutionpour que les violences cessent. Selon les associationsspécialisées, environ 17 % des femmes victimes et leurs enfantslorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement pourune durée moyenne de 9 mois.
Si le Gouvernement a déployé des efforts inédits à la suite duGrenelle des violences conjugales pour développer de nouvellesplaces adaptées aux femmes victimes de violences, nombreuses sontencore celles qui ne trouvent pas de solution et encore moins desolution adaptée, c’est-à-dire dans un cadre sécurisé, non mixte,avec des équipes de professionnels formés.
Le rapport « Où est l’argent pour l’hébergement des femmesvictimes de violences ? » de la Fondation des femmes publié ennovembre 2021 recommandait la mise à disposition des femmesvictimes de 13 530 places d’hébergement, avec un mix 70%-30% entredes places en hébergement regroupé/collectif spécialisé, dont lecoût est estimé à 19 892€/an et en logement accompagné, dont lecout est estimé à 11 300 €/an.
Aussi, le développement de 2 000 nouvelles places estencore nécessaire pour répondre à des besoins en hausse. Selon lescritères développés ci-dessus, le coût du développement de cesplaces est estimé à 34,6 millions d’euros.
Cet amendement abonde ainsi l’action 12 du programme« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables », sur l’hébergement et le logementadapté. En symétrie, il prélève en crédits de paiement etautorisations d’engagement, l’action 4 du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »,sur la réglementation, politique et technique et qualité de laconstruction.