APRÈS ART. 54	N°II-766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-766
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Le Gouvernement remet un rapport auParlement avant le 1er février 2024 sur les capacitésdu tribunal judiciaire de Bobigny de traiter l’afflux éventuel deprocédures judiciaires supplémentaires liées à la tenue desjeux Olympiques et Paralympiques 2024. Le rapport dresse un étatdes lieux de la situation actuelle du tribunal de Bobigny etindique de manière précise et chiffrée les moyens humains etmatériels supplémentaires qui lui seront attribués dans laperspective des jeux Olympiques et Paralympiques. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’approche des jeux Olympiqueset Paralympiques, les magistrats du tribunal de Bobigny ont alertésur l’incapacité du tribunal à gérer le surcroît de dossiersengendrés par les Jeux.
Dans une note d’alerte interne adressée le 7 décembre 2022 àla cour d’appel de Paris, le président du tribunal judiciairePeimane Ghaleh-Marzban et le procureur Eric Mathais ont fait partde leur vive inquiétude quant à leur capacité à appliquer lajustice à l’occasion de ce rassemblement mondial. «Le tribunal deBobigny n’a pas les moyens de ses ambitions et des chargessingulières qui sont les siennes dans la perspective des Jeuxolympiques», s’alarment les deux magistrats. À l’occasion de leuraudience de rentrée, le 27 janvier 2023, les deux magistratstémoignaient « d’un état de désespérance collectif » dans leurséquipes et s’inquiétaient vivement de leur capacité à appliquerdignement la justice à l’occasion des JO, qui se tiendront engrande partie dans le département.
Les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement laremise d’un rapport sur la situation actuelle du tribunaljudiciaire de Bobigny et les moyens matériels et humains qui luiseront octroyés pour faire face aux conséquences de cetévènement sur son activité.