ART. 35	N°II-767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-767
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	80 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	80 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dédier descrédits à la lutte contre les violences intra familiales.
Le programme 101 de la mission justice intitulé « Accès audroit et à la justice », prévoit l’amélioration del’accompagnement des victimes d’infractions, en finançantdifférents dispositifs, dont le téléphone grave danger dit« TGD » dont bénéficient les victimes de violencesconjugales ou de viols, ainsi que des bracelets anti-rapprochement(BAR). 
Il est précisé dans le budget annuel de performances, que l’aideaux victimes pénales bénéficiera en 2024 d’un budget de 46,5millions d’euros, en hausse de 2 millions par rapport à la LFI de2023.
Si cet effort budgétaire est louable, il n’en demeure pas moinsqu’il est par trop insuffisant, ce qui ne permet pas de lutterefficacement contre les violences conjugales.
A titre d’exemple l’Espagne qui est régulièrement citée comme unmodèle en matière de lutte contre les violences faites aux femmes,et qui, selon ONU Femmes, bénéficie sur ce sujet, d’une des loisles plus protectrices au monde, consacrait en 2021, 748 millionsd’euros pour lutter contre ces violences, alors que la Franceprévoit pour 2024, soit 3ans plus tard, de n’y consacrer que 46, 5millions d’euros.
Il y a en France 15 fois moins de TGD qu’en Espagne, même sileur nombre augmente.
Le présent amendement prévoit d’abonder le budget alloué àl’objectif “d’accompagnement des victimes d’infractions” enpermettant notamment l’augmentation du nombre de BRA et de TGD.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 80 000 000 d’euros pour l’action n°03 : “Aide aux victimes” duprogramme n°101 : “Accès au droit et à la justice” et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°02 : “Accueil et accompagnement despersonnes placées sous main de justice “ du programme n°107 :”Administration pénitentiaire”.  En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation. »