ART. 35	N°II-773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-773
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	3 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	3 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 
Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués auvolet “rendre une justice de qualité” à l’exception du volet”salaire”. 
La justice française dysfonctionne depuis longtemps; les causessont multiples : manque de moyens matériels et humains. 
Parmi ces juridictions, la justice commerciale n’a pas à rougirde son bilan tant cette justice est efficiente non seulement dupoint de vue des délais de traitement des dossiers, de prononcé desdécisions, mais également au regard du faible taux d’infirmationdes décisions par les Cours d’appel, et ce, alors que l’activitédes juridictions commerciales connait une hausse notable avec lamultiplication des procédures collectives. 
Et pourtant ces tribunaux de commerce ont un budget defonctionnement qui n’est pas à la hauteur des missions qui leurssont confiées. 
La question est d’importance à l’heure où l’on veut attribuerdes missions supplémentaires au TAE. 
Ce budget de fonctionnement, parfois indigent, ne permet pas auxjuges consulaires, qui exercent au demeurant leur mission à titrebénévole, de remplir sereinement leur mission. 
En effet, certains tribunaux de commerce n’ont même pas de quoifinancer l’achat de robes pour leurs nouveaux magistrats, nil’achat de codes ou la tenue de l’audience solennelle de rentrée,pourtant obligatoire. 
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 3 000 000 d’euros pour l’action n°01 : “Traitement et jugementdes contentieux civils” du programme n°166 : “justice judiciaire”et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n°1 : “Etat major” du programmen°310 : “Conduite et pilotage de la politique de lajustice”.  En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation. »