ART. 35	N°II-776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-776
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	40 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à l’amendementprécédent 
Le nombre de personnes vivant illégalement sur le territoirenational français est estimé entre 700 000 et 1 000 000.
Cette immigration illégale est hors de contrôle, et ce d’autant,qu’un étranger en situation irrégulière n’est que très rarementexpulsé, quand bien même ferait-il l’objet d’une OQTF (obligationde quitter le territoire français).
Ce phénomène est d’autant plus insupportable lorsque desétrangers en situation irrégulière, faisant l’objet d’une OQTF,commettent des crimes ou des délits.
Cette immigration illégale a des conséquences profondes pournotre pays, d’un point de vue sociétal, sécuritaire mais égalementbudgétaire au regard de l’importance des prestations sociales,familiales, médicales, versées néanmoins aux personnes en situationirrégulière.
C’est la raison pour laquelle  il convient d’augmenter defaçon sensible les crédits alloués à la lutte contrel’immigration irrégulière.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 40 000 000 d’euros pour l’action n°03 : “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme n°303 : “Immigration etasile” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n°11 : “Accueil desétrangers primo arrivants” du programme n°104 : Intégration etaccès à la nationalité française.  En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.