APRÈS ART. 57	N°II-783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-783
présenté par
M. Ghomi, M. Bordat, M. Metzdorf, M. Patrier-Leitus, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Marion, M. Abad, Mme Heydel Grillere, M. Emmanuel, M. Royer-Perreaut, Mme Klinkert, Mme Kochert, M. Zulesi, Mme Liliana Tanguy, Mme Saint-Paul, Mme Brugnera, Mme Le Grip, M. Ardouin, M. Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Alauzet, Mme Hugues, Mme Colboc et M. Terlier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’avant-dernieralinéa de l’article L. 2334‑36 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Un décret fixe le délai aucours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part audemandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sadécision de rejeter la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, alors que les margesde manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, lesmaires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude dedisposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leursprojets.
Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution dedotations d’investissement est un élément extrêmement importantdans les stratégies opérationnelles des maires, d’où la nécessitéde fixer un délai de réponse maximum à l’administration, tel estl’objet du présent amendement.