AVANT ART. 56	N°II-786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-786
présenté par
M. Ghomi, M. Bordat, M. Metzdorf, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Marion, M. Abad, Mme Heydel Grillere, M. Emmanuel, M. Royer-Perreaut, Mme Klinkert, Mme Kochert, M. Zulesi, Mme Liliana Tanguy, Mme Saint-Paul, Mme Brugnera, M. Ardouin, M. Alauzet, Mme Hugues et Mme Colboc
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AVANT L’ARTICLE 56
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
I.– Ouvrent droit aux attributionsdu fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée :
1° Les dépenses exposées parles établissements publics mentionnées aux 1° , 2° et3° de l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme pour lamodification ou la révision d’un schéma de cohérence territorialeen application du 5° du IV de l’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets ;
2° Les dépenses exposées parles communes et les établissements publics de coopérationintercommunale pour la modification ou la révision d’un plan locald’urbanisme ou d’un document en tenant lieu fixant des objectifscompatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ourévisé en application du 6° du IV de l’article 194 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets ;
3° Les dépenses exposées parles communes pour la modification ou la révision d’une cartecommunale fixant des objectifs compatibles avec le schéma decohérence territoriale modifié ou révisé en application du6° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets.
II. – La charge pour l’Étatrésultant des dispositions du I est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le vote et l’entrée envigueur de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contrele dérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets, les collectivités territoriales compétentes en matièred’aménagement du territoire, en tête desquelles les communes, sontchargées de prendre les mesures nécessaires afin d’atteindrel’objectif de « zéro artificialisation nette » des sols àl’horizon 2050.
Notamment, elles se doivent de faire évoluer leurs documentsd’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale) pour planifier etconcrétiser ces objectifs. Elles auront besoin de moyens humainsspécifiques, ce qui génèrera de nouvelles charges pour elles, qu’ilconviendrait de les aider à couvrir. 
Le présent amendement ouvre ainsi droit au bénéficie du FCTVA etde la DETR pour les dépenses acquittées par les communes en vue defaire évoluer leurs documents d’urbanisme pour concrétiser lesobjectifs de « zéro artificialisation nette » dessols.