ART. 35	N°II-787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-787
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	50 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe« socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyensdédiés aux préfectures dans leur fonctionnement quotidien afin degarantir un meilleur accueil physique aux usagers del’administration. 
Le mouvement de dématérialisationmis en place depuis plusieurs années n’exclut pas que l’accueilphysique des personnes soit assuré tout particulièrement celles nepouvant pas accéder à internet. 
Depuis 2010, la réorganisation del’État a conduit à la suppression de 14 % de l’effectifinitial soit 11 763 ETP au total. Le déploiement des pointsd’accueil numérique semble être manifestement insuffisant puisqu’ildemeure difficile d’obtenir des rendez-vous en préfecture notammentpour le renouvellement des titres de séjour. 
Aussi cet amendement propose t-ild’augmenter l’action 05 « fonctionnement courant del’administration » du programme 354 « Administrationterritoriale de l’État » de 50 millions d’euros afin derecruter davantage de personnels pour le fonctionnement des pointsd’accueils numérique ; ce montant étant prélevé sur l’action01 « état major et services centraux » du programme216 « conduite et pilotage des politiques del’intérieur ».