ART. 35	N°II-789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-789
présenté par
M. Delaporte, M. David, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	480 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	480 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	480 000 000	480 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter les crédits pourl’aide universelle qui sera versée aux victimes de violencesconjugales; en application de la récente loi créant une aideuniverselle d’urgence pour les personnes victimes de violencesconjugales.
En effet, le Gouvernement propose dans ce PLF 2024 d’ouvrirseulement 13 millions d’euros à la nouvelle action 26 “Aideuniverselle d’urgence pour les personnes victimes de violencesconjugales” qui servira de réceptacle financier à l’octroi deladite aide.
Or il y a 160 000 victimes de violences conjugales par an- à l’extrême majorité des femmes - selon le ministère del’Intérieur dans les données fournies à l’occasion de l’examen dela proposition de loi créant une aide universelle d’urgencepour les victimes de violences conjugales.
En prenant l’hypothèse d’un taux de recours à 50% à l’aideuniverselle, cela reviendrait à octroyer seulement 10 euros parmois par victime !
Cela est tout simplement scandaleux et inacceptable.
Nous proposons donc de multiplier par 37 ces crédits etde porter ces crédits à 480 millions d’euros.
Avec des hypothèses très prudentes, ces 480 millionsd’euros correspondent à : 160 000 victimes x 500 euros en moyennepar mois versé x 12 mois x 50% de taux de recours.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
- ce dernier abonde l’action 26 du programme 137 intitulé «Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 480millions d’euros en AE/CP,
- prélève 480 millions d’euros sur l’action 11 duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» en AE/CP.
Contraints par les règles de recevabilité financière, lesdéputés socialistes et apparentés tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits allouésau programme 304; et appellent donc le Gouvernement à lever legage.